8 éléments à vérifier avant de signer un bail commercial

3. Fin, résiliation et sous-location

Fin et résiliation

Modalités de fin de bail

Le bailleur peut décider à l'échéance du bail de proposer un renouvellement à son locataire. Celui-ci pour repartir sur un nouveau bail devra cependant remplir certaines conditions:

• Il devra avoir exploité le fonds de commerce au moins pendant les 3 dernières années du contrat qui vient d'expirer;

• Il devra être titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce

• Il devra garantir de son inscription au Registre du Commerce

Si le bailleur décide de ne pas proposer un renouvellement à son locataire commerçant, ce dernier se verra verser une indemnité d'éviction.

Modalités de résiliation

Avant le terme des 9 ans, la bailleur ne peut rompre le contrat qui le lie à son locataire, excepté si le local se situe dans un immeuble qui nécessite des travaux de reconstruction ou rénovation importante présentant des risques pour le locataire et pou sa clientèle. Dans ce cas et exclusivement dans celui-ci, le bailleur peut donner congé à son locataire au bout de 3 ans soit en lui payant une indemnité d'éviction, soit en lui proposant un autre local pour exercer son activité.

Le locataire, au contraire, peut lui, résilier le bail tous les 3 ans en respectant un préavis de 6 mois délivré par huissier.

Cas particulier: la sous-location

Attention: pendant toute la durée du bail, toute sous-location, qu'elle soit totale ou partielle, est formellement interdite sauf si ses modalités sont définies dans une clause particulière du bail.