8 éléments à vérifier avant de signer un bail commercial

Publié le 17 août 2010 par Chloé Talmann

Sommaire :

3. Fin, résiliation et sous-location

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Pour la rédaction du bail commercial, il n'existe pas de règles préétablies mise à part pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans, qui doivent être rédigés avec les services d'un notaire. Il est cependant fortement conseillé d'établir un document écrit et de se pencher sur 8 points essentiels avant de signer.

8 éléments à vérifier avant de signer un bail commercial

Durée du bail commercial

Ce type de bail est conclu dans la majorité des cas pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, il arrive que la durée varie légèrement si elle est prévue par les deux parties et qu'elle figure dans les clauses particulières du bail.

Loyer

Décidé librement entre les parties, le montant du loyer peut prendre en compte des critères tels que les caractéristiques du local, la possibilité de choisir parmi multiples activité à exercer dans ces murs, l'état du marché, les différents équipements mis ou non à la disposition du locataire, etc.

La révision du loyer en cours de location peut s'exprimer sous deux formes:

la révision tous les 3 ans (bail 3/6/9)
la révision sous indexation conventionnelle (base: indice économique ou monétaire ou fonction du chiffre d'affaires du locataire)

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Liens :

Vente-Fonds-Commerce.fr

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