Accompagnez le repreneur de votre fonds de commerce

La convention de tutorat ne pouvait être proposée au repreneur que quand le cédant prenait sa retraite. Ainsi pour faciliter le transfert de connaissances et d'expériences à son successeur, le vendeur du fonds de commerce pouvait effectuer une prestation d'accompagnement appelée "tutorat" à titre onéreux ou gratuit.

Conditions à réunir

La convention devra être signé dans les 60 jours suivant la cession du fonds de commerce et devra mentionner un certain nombre d'éléments essentiels:

• durée (généralement de 2 mois à 3 ans);

• actions à engager et descriptif (méthodes de vente et promotion, gestion de la clientèle, des relations fournisseurs, gestion financière et comptable, etc.);

• modalités pratiques d'application de ces actions;

• montant de la rétribution due au cédant ou remboursement de frais, si cet accompagnement est réalisé à titre onéreux.

Deux alternatives

Premier cas

Dans le cas où le cédant du fonds de commerce effectue le tutorat à titre gratuit, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 1000€ à 1400€ dans le cas d'un repreneur handicapé. elle sera appliquée en 2 fois (1ère moitié: l'année de la signature de la convention, 2ème partie: l'année de la fin de la convention).

Le repreneur devra tout de même affilier son tuteur au "régime accidents du travail et maladies professionnelles" auprès de l'URSSAF et verser une cotisation forfaitaire.

Second cas

Dans le cadre d'un tutorat à titre onéreux, le cédant percevra une rémunération et pourra se faire rembourser certains frais. Le salaire versé pour cette prestation de tutorat pourra se cumuler avec sa pension de retraite durant la première année seulement.

Le cédant du fonds de commerce reste, dans ce cas, affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) auquel il devra adresser une copie de la convention de tutorat