La Cour de Cassation a récemment jugé que dans la mesure où aucun acte écrit signé par les parties et constatant la cession n'avait été établi, le cédant des parts avait manqué à son obligation de délivrance et la cession de parts devait donc être résolue. En effet, l'obligation de délivrance suppose en matière de cession de droits sociaux que le cédant mette l'acquéreur en mesure de faire reconnaître sa qualité d'associé et d'exercer les droits afférents, au moyen des... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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