Dossier - La jurisprudence en matière de baux commerciaux

Les baux commerciaux et la question prioritaire de constitutionnalité : a l'occasion de quels litiges le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ? [...] Par Virginie Delannoy (avocat, cabinet Simon Associés). [...] Afin d’éviter les recours dilatoires et fantaisistes, la loi a imposé le respect de plusieurs critères, prévoyant un mécanisme de double filtre (1). [...] 1/ Les critères de saisine du Conseil constitutionnel [...] La juridiction saisie d’une QPC statue sans délai sur la demande et vérifie trois critères : [...] Lire la suite

Actualité - Les chiffres clés du marché des commerces en France

Le cabinet conseil en immobilier d'entreprise Jones Lang Lasalle dresse un bilan du structurel et conjoncturel de l'état du marché français des commerces. [...] Dans l’ensemble des économies développées l’inflation continue sa progression et vient perturber le cycle de croissance qui s’était mis en place courant 2010. [...] Les ventes automobiles ont certes reculé mais sur l’ensemble du trimestre le marché bénéficie encore d’un effet de traine de la prime à la casse. [...] Lire la suite

Actualité - La fin des soldes flottants ?

Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution. [...] Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants» ou soldes complémentaires. [...] Lire la suite

Brève - Seul un restaurant sur trois répercute la TVA à 5,5%

Seul un restaurant sur trois répercute la TVA à 5,5%. [...] Lire la suite

Dossier - Agences immobilières : les voyants dans le rouge

Le marasme des marchés financiers de ces derniers mois a induit une tendance régressive sur le marché de l’immobilier. [...] Si les français sont toujours en majorité satisfaits (78%) voire très satisfaits (36%) de leurs rapports avec les agences, on note d’abord une tendance à la baisse pour ces deux indicateurs [...] Lire la suite

Actualité - Du nouveau pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ?

Des assouplissements sont en projet pour le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles. [...] Les SCP [...] Une SCP est créée par 2 associés au minimum, pratiquant tous les 2 une profession libérale (architecte, avocat, médecins, experts-comptables…) [...] Des responsabilités qui vont changer [...] Le projet de modification des SCP veut supprimer la responsabilité solidaire existant entre les associés. [...] Lire la suite