Droits de mutation, droits d’enregistrement, abattements… La fiscalité liée à la reprise d’une entreprise dépend beaucoup de son statut juridique. Lire la suite
Sur le marché de la cession de fonds de commerce, repreneurs et cédants se déchirent parfois quant à l’évaluation financière de l’affaire en jeu. Le réseau Equylibre®, 1er sur les petites annonces B to B s’est donné pour ligne de conduite de les réunir sur un même site et de faciliter ainsi les échanges constructifs. Détails. Lire la suite
Il est impératif de faire enregistrer la cession de son fonds de commerce, et cet enregistrement est soumis à certaines taxes, perçues par l’état, le département et la commune. Etat des lieux.
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur ont différents recours afin que le vendeur s’acquitte du règlement de sa créance. Ils peuvent en effet lancer une procédure d’opposition, une procédure de surenchère ou une procédure de purge. Explication de ces trois recours.
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Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), plusieurs solutions sont possibles afin de disposer de la somme récupérée lors de la vente d’un fonds de commerce. Tour d’horizon.
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Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. Cependant, après l’usage de ce droit, les maires ont quelques obligations….
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La cession d’un fonds de commerce est un passage souvent obligatoire pour un commerçant. Résumé du déroulement de la procédure de cession d’un fonds de commerce.
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Derrière ces noms, se cachent le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), qui sont tous deux indispensables tout au long de la vie d’un fonds de commerce. Et la publication dans ces deux bulletins a un coût…
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