Les baux commerciaux et la question prioritaire de constitutionnalité : a l'occasion de quels litiges le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ? [...] Par Virginie Delannoy (avocat, cabinet Simon Associés). [...] Afin d’éviter les recours dilatoires et fantaisistes, la loi a imposé le respect de plusieurs critères, prévoyant un mécanisme de double filtre (1). [...] 1/ Les critères de saisine du Conseil constitutionnel [...] La juridiction saisie d’une QPC statue sans délai sur la demande et vérifie trois critères : [...] Lire la suite
Le 15 juin 2010, l'Assemblé Nationale adoptait une proposition de loi visant à réformer en profondeur l'urbanisme commercial. [...] L'objectif de cette réforme est de limiter le développement arnarchique des grandes et moyennes surfaces sur le territoire urbain, ceci au détriment des services et commerces de proximité. [...] L'urbanisme commercial ainsi intégré dans l'urbanisme de droit commun et plus généralement dans le Code de l'urbanisme, les maires auraient désormais la possibilité de contrôler le [...] Le document d'aménagement commercial des SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) serait le nouvel outil de contrôle municipal. [...] Les maires, en attendant la finalisation du projet de réforme, disposent d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, droit qui leur permet de bénéficier d'une priorité d'acquisition sur [...] Lire la suite
Du nouveau dans le Code du commerce. [...] Lire la suite
Doit-on obligatoirement « taper » dans ses économies au moment de négocier la reprise d’un fonds de commerce ? [...] La reprise d’entreprise constitue en soi une prise de risque, aussi bien pour le cédant que pour le repreneur. [...] S’agissant de l’apport personnel, les experts de la reprise considèrent qu’il s’agit d’un préalable incontournable à toute négociation. [...] Il faut reconnaître que le législateur a lancé au cours des dernières années un certain nombre de dispositifs très incitatifs en la matière. [...] Contact [...] Lire la suite
Banquiers et sociétés de capital-risque analysent les dossiers des dirigeants en demande de financement à travers des prismes différents. [...] Les investisseurs ne réservent pas toujours le même accueil aux dirigeants qui recherchent des financements pour leur entreprise. [...] Lire la suite
Seul un restaurant sur trois répercute la TVA à 5,5%. [...] Lire la suite
Les soldes de cet été semblent commencer sur les mêmes bases que celles de l’an passé, malgré des réductions à priori plus attractives. [...] Pas sûr que les soldes d’été, qui viennent de commencer et qui dureront jusqu’au 28 juillet prochain, ne remontent beaucoup le moral des commerçants. [...] Différentes enquêtes rapportent que plus de 70% des français sont prêt à diminuer leur budget "habillement" pour préserver leur pouvoir d’achat. [...] Habituellement, soldes d’hiver et d’été permettent de réaliser plus du tiers des ventes de l’année pour le secteur de l’habillement et de la chaussure. [...] Certains commerçants ont peur que les soldes ne soient plus la grande fête de la consommation qu’elles étaient auparavant et pointent notamment du doigt les “soldes flottants” qui [...] Lire la suite
Contrairement à ce que l'on pense parfois, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence IV pour vendre du vin à consommer sur place. [...] Il existe 5 catégories d’autorisations de vendre des boissons à consommer sur place. [...] Parmi les « licences » permettant de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, les licences de 2e et 3e catégories (licence II et licence III) autorisent le cafetier, le [...] vendre sur place du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes [...] Lire la suite
Un bailleur peut avoir à payer à son locataire des indemnités d’éviction lorsqu’il décide de récupérer son bien immobilier, et donc de mettre un terme au bail commercial le liant à son [...] Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, cela ne signifie pas que le locataire va devoir plier bagages. [...] Lire la suite
Reprendre un fonds de commerce florissant est le gage d’une réussite modérée assurée. [...] Le principal attrait d’un fonds de commerce en petite forme est d’avoir un coût de reprise moins élevé. [...] Lire la suite
