Cette modalité de paiement permet à un acquéreur de devenir propriétaire d’un fonds de commerce appartenant à un cédant et de commencer à l’exploiter, tout en différant le versement [...] Définition du crédit-vendeur [...] Cédant et repreneur se sont mis d’accord. [...] Autrement dit, il recevra le paiement comptant partiel du prix de vente du fonds de commerce et aura défini le paiement de la somme restante à son acquéreur. [...] Le vendeur qui donne le coup de pouce à son successeur pour lui permettre de financer sa reprise de fonds de commerce, peut demander le remboursement du crédit octroyé dans les 1 à 3 ans suivants [...] Lire la suite
Un propriétaire de fonds de commerce souhaite donner à un locataire-gérant l'exploitation de son fonds et par conséquent, met à sa disposition un local. [...] Propriétaires de fonds de commerce, ne vous méprenez pas [...] L'existence d'une clause de non-garantie contre les vices cachés dans le contrat qui lie un propriétaire de fonds de commerce à son locataire-gérant, ne peut en aucun cas dispenser le [...] Lire la suite
Les entreprises qui ont une activité commerciale, artisanale ou industrielle peuvent opter pour la signature d'un bail commercial. [...] avant d'aborder en détails chaque énoncé du bail commercial, il convient de sintéresser au local commercial exploité, au locataire commerçant et au fonds de commerce notifié dans le document [...] 1. [...] Les locaux ne peuvent être en aucun cas des locaux d'habitation dans le cadre d'un bail commercial. [...] D'autre part, ce local à usage professionnel doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. [...] Lire la suite
Doit-on obligatoirement « taper » dans ses économies au moment de négocier la reprise d’un fonds de commerce ? [...] La reprise d’entreprise constitue en soi une prise de risque, aussi bien pour le cédant que pour le repreneur. [...] S’agissant de l’apport personnel, les experts de la reprise considèrent qu’il s’agit d’un préalable incontournable à toute négociation. [...] Il faut reconnaître que le législateur a lancé au cours des dernières années un certain nombre de dispositifs très incitatifs en la matière. [...] Contact [...] Lire la suite
Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. [...] Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste [...] Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. [...] Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. [...] Vous souhaitez acheter un fonds de commerce dans un domaine et/ou un secteur géographique bien précis et ne savez pas à quelle porte frapper ? [...] Lire la suite
Lors de la vente d’un bien immobilier d’entreprise, le vendeur peut proposer à l’acheteur de payer de manière différée, sous certaines conditions. [...] Les garanties que peut exiger le vendeur [...] Le vendeur peut exiger différentes sortes de garanties. [...] La caution. [...] [...] Lire la suite
Un chef d’entreprise dans le secteur du commerce a besoin comme tout dirigeant d’être couvert lui, comme son entreprise, par les meilleures garanties possibles. [...] Mieux vaut prévenir que guérir… [...] Si les assurances peuvent être considérées comme une charge pour l’entreprise, elles n’en sont pas moins un gage de sérénité quant au patrimoine du commerçant ainsi qu’un gage de [...] Les garanties usuelles [...] Les premiers risques contre lesquels il est indispensable de prévenir son fonds de commerce sont les inondations, les incendies, le vol/vandalisme, les problèmes de sécurité physique liés aux [...] Lire la suite
Promulguée en janvier 2008, la loi Chatel contient quelques articles impactant sur le commerce sur Internet, ou e-commerce. [...] Les modifications apportées par la loi [...] La loi a apporté 3 grands changements dans le monde du e-commerce [...] Elle instaure pour les professionnels de la vente par correspondance l’obligation de s’engager sur une date de livraison. [...] [...] Lire la suite
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit s’acquitter de plusieurs obligations, destinées à garantir à l’acheteur la fiabilité et la viabilité du fonds de commerce. [...] Obligation de délivrance [...] Le vendeur doit mettre le fonds de commerce à l’entière disposition de l’acquéreur. [...] Garantie sur les vices cachés [...] Si le vendeur a volontairement dissimulé certains vices du fonds de commerce à l’acheteur, celui-ci a deux recours possibles : [...] Lire la suite
