Un propriétaire de fonds de commerce souhaite donner à un locataire-gérant l'exploitation de son fonds et par conséquent, met à sa disposition un local. [...] Propriétaires de fonds de commerce, ne vous méprenez pas [...] L'existence d'une clause de non-garantie contre les vices cachés dans le contrat qui lie un propriétaire de fonds de commerce à son locataire-gérant, ne peut en aucun cas dispenser le [...] Lire la suite
Mode de gestion non loin de la location-gérance ou de la gérance-mandat, la gérance salariée est établie quand le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de travail avec un [...] La gérance-salariée permet à un propriétaire de fonds de commerce de confier l'exploitation de son affaire à un tiers dans le cadre d'un contrat de travail. [...] Le gérant-salarié bénéficie donc du cadre protecteur du Code du Travail (salaire minimum, durée du travail, jours de repos, congés, conditions de licenciement, etc. [...] Le gérant-salarié, contrairement au locataire-gérant, ne peut exploiter le fonds de commerce pour son propre compte et ne court pas grand risque; il reste qu'au niveau pécunier, la [...] En effet, l'employeur conserve la propriété du fonds de commerce et supporte, du même coup, les charges et risques liées à l'exploitation de ce fonds. [...] Lire la suite
Un commerçant peut exploiter son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers via une location-gérance, une gérance-mandat ou bien une gérance salariée. [...] Définition [...] La location-gérance est une convention par laquelle un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui dirige le fonds de commerce pour son propre compte et à ses [...] Le propriétaire du fonds de commerce n'est alors plus commerçant mais bailleur. [...] Lire la suite
Il arrive que des fonds de commerce soient mis en liquidation judiciaire. [...] Lorsqu’un fonds de commerce est mis en liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise sont tout d’abord mis en liquidation. [...] Lire la suite
La cession d’un fonds de commerce est un passage souvent obligatoire pour un commerçant. [...] La cession d’un fonds de commerce se fait uniquement si le propriétaire dudit fonds de commerce en entame les démarches. [...] Lire la suite
Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. [...] Des droits [...] Le propriétaire du fonds est passible de TVA et assujetti sur l’impôt sur le revenu au titre des BIC sur les loyers que lui verse le locataire-gérant. [...] Lire la suite
Il est bien sûr possible de gérer son fonds de commerce de différentes manières. [...] La location-gérance [...] Cette formule de gérance est la plus simple. [...] Lire la suite
La location-gérance est un système de location mis en place pour les fonds de commerce. [...] Le principe [...] Le propriétaire du fonds de commerce en conserve la propriété sans l’exploiter : il le loue à un tiers. [...] Les conditions [...] Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire doit l’avoir exploité pendant au moins 2 ans. [...] Lire la suite
Le bail commercial et le fonds de commerce sont très liés. [...] Bail commercial et fonds de commerce : des liens de corrélation étroits [...] Le bail commercial tient en partie sa valeur de l’exploitation d’un fonds de commerce. [...] Lire la suite
