Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution. [...] Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants» ou soldes complémentaires. [...] Lire la suite
Un propriétaire de fonds de commerce souhaite donner à un locataire-gérant l'exploitation de son fonds et par conséquent, met à sa disposition un local. [...] Propriétaires de fonds de commerce, ne vous méprenez pas [...] L'existence d'une clause de non-garantie contre les vices cachés dans le contrat qui lie un propriétaire de fonds de commerce à son locataire-gérant, ne peut en aucun cas dispenser le [...] Lire la suite
Mode de gestion non loin de la location-gérance ou de la gérance-mandat, la gérance salariée est établie quand le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de travail avec un [...] La gérance-salariée permet à un propriétaire de fonds de commerce de confier l'exploitation de son affaire à un tiers dans le cadre d'un contrat de travail. [...] Le gérant-salarié bénéficie donc du cadre protecteur du Code du Travail (salaire minimum, durée du travail, jours de repos, congés, conditions de licenciement, etc. [...] Le gérant-salarié, contrairement au locataire-gérant, ne peut exploiter le fonds de commerce pour son propre compte et ne court pas grand risque; il reste qu'au niveau pécunier, la [...] En effet, l'employeur conserve la propriété du fonds de commerce et supporte, du même coup, les charges et risques liées à l'exploitation de ce fonds. [...] Lire la suite
Un commerçant peut exploiter son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers via une location-gérance, une gérance-mandat ou bien une gérance salariée. [...] Définition [...] La location-gérance est une convention par laquelle un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui dirige le fonds de commerce pour son propre compte et à ses [...] Le propriétaire du fonds de commerce n'est alors plus commerçant mais bailleur. [...] Lire la suite
Pour la rédaction du bail commercial, il n'existe pas de règles préétablies mise à part pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans, qui doivent être rédigés avec les services d'un [...] Durée du bail commercial [...] Ce type de bail est conclu dans la majorité des cas pour une durée minimale de 9 ans. [...] Loyer [...] Décidé librement entre les parties, le montant du loyer peut prendre en compte des critères tels que les caractéristiques du local, la possibilité de choisir parmi multiples activité à exercer [...] Lire la suite
Les entreprises qui ont une activité commerciale, artisanale ou industrielle peuvent opter pour la signature d'un bail commercial. [...] avant d'aborder en détails chaque énoncé du bail commercial, il convient de sintéresser au local commercial exploité, au locataire commerçant et au fonds de commerce notifié dans le document [...] 1. [...] Les locaux ne peuvent être en aucun cas des locaux d'habitation dans le cadre d'un bail commercial. [...] D'autre part, ce local à usage professionnel doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. [...] Lire la suite
Quand la reprise du fonds de commerce est proche, il y a beaucoup d'éléments à examiner. [...] Deux critères sont à prendre en compte pour vous guider dans le choix du statut juridique que vous prendrez: d'une part le nombre d'associés, d'autre part, la protection de votre patrimoine [...] [...] Responsabilité limitée aux apports [...] Responsabilité illimitée [...] Lire la suite
Banquiers et sociétés de capital-risque analysent les dossiers des dirigeants en demande de financement à travers des prismes différents. [...] Les investisseurs ne réservent pas toujours le même accueil aux dirigeants qui recherchent des financements pour leur entreprise. [...] Lire la suite
Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), plusieurs solutions sont possibles afin de disposer de la somme récupérée lors de la vente d’un fonds de commerce. [...] La somme d’argent récupérée lors de la vente d’un fonds de commerce peut être distribuée de plusieurs manières dans le cas d’une EURL : [...] Elle peut être distribuée sous formes de dividendes pendant plusieurs années afin de profiter d’abattements fiscauxIl est encore possible de verser cette somme au gérant associé sur plusieurs [...] Dans le cas d’une cession complète de l’activité, il est parfois possible d’être exonéré des plus-values. [...] Lire la suite
Un bailleur peut avoir à payer à son locataire des indemnités d’éviction lorsqu’il décide de récupérer son bien immobilier, et donc de mettre un terme au bail commercial le liant à son [...] Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, cela ne signifie pas que le locataire va devoir plier bagages. [...] Lire la suite
