Droit de préemption: réforme ou pas réforme? Le projet de réforme des droits de préemption était visé par deux propositions de loi adoptées en première lecture par l'Assemblée Nationale. Cependant, la Commision de l'Economie au Sénat a examiné ces textes et souhaite supprimer cette réforme, jugée trop lourde et inopportune alors que son but premier était de simplifier et clarifier la procédure. Elle lui préfère des lois de simplification sectorielles, considérées comme plus judicieuses et moins volumineuses en termes de nombre darticles... Lire la suite
29, 30 septembre et 1er octobre 2009
Portes de Versailles (Pavillon 7.3) - Paris Lire la suite
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