Un commerçant peut exploiter son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers via une location-gérance, une gérance-mandat ou bien une gérance salariée. [...] Définition [...] La location-gérance est une convention par laquelle un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui dirige le fonds de commerce pour son propre compte et à ses [...] Le propriétaire du fonds de commerce n'est alors plus commerçant mais bailleur. [...] Lire la suite
Pour la rédaction du bail commercial, il n'existe pas de règles préétablies mise à part pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans, qui doivent être rédigés avec les services d'un [...] Durée du bail commercial [...] Ce type de bail est conclu dans la majorité des cas pour une durée minimale de 9 ans. [...] Loyer [...] Décidé librement entre les parties, le montant du loyer peut prendre en compte des critères tels que les caractéristiques du local, la possibilité de choisir parmi multiples activité à exercer [...] Lire la suite
Reprendre un fonds de commerce peut aboutir à de mauvaises surprises. [...] Lire la suite
Unibail Rodamco soutient les jeunes créateurs du commerce. [...] Lire la suite
Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. [...] Lorsqu’une mairie use son droit de préemption, elle se retrouve dans la même situation juridique qu’un propriétaire de fonds de commerce. [...] Lire la suite
Fonds de commerce et bail commercial sont des termes fréquemment utilisés au sujet des achats et ventes de commerces. [...] Bail commercial [...] C’est l’acte qui lie le commerçant locataire au propriétaire du fonds de commerce et lui permet de l’exploiter en tant que locataire, c’est-à-dire en versant un loyer annuel. [...] Lire la suite
Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. [...] Des droits [...] Le propriétaire du fonds est passible de TVA et assujetti sur l’impôt sur le revenu au titre des BIC sur les loyers que lui verse le locataire-gérant. [...] Lire la suite
Il est possible de céder son droit au bail lorsqu’il est difficile de vendre son fonds de commerce. [...] Vérifier que la cession peut bien avoir lieu [...] L’acte de cession d’un droit au bail peut répondre à des clauses spécifiques. [...] Lire la suite
Un fonds de commerce peut comprendre un pas de porte, une entreprise peut comprendre un pas de porte et un fonds de commerce, ou alors uniquement un fonds de commerce… Quelques explications pour [...] Le pas de porte [...] C’est le droit d’entrée que le locataire verse au propriétaire des murs lors de la signature du bail si les locaux sont vacants. [...] Lire la suite
Il est bien sûr possible de gérer son fonds de commerce de différentes manières. [...] La location-gérance [...] Cette formule de gérance est la plus simple. [...] Lire la suite
