Alors que le Secrétaire d’Etat au commerce Frédéric Lefebvre vient de lancer un appel aux maires afin qu’ils autorisent les commerçants à ouvrir leur magasin dimanche prochain, trois jours [...] S'il existe un cadre général, selon lequel un employeur n’a pas le droit d’occuper un salarié plus de six jours par semaine (sauf quand il s’agit d’un travail « nécessaire » et/ou « [...] Ce mercredi, jour de démarrage des soldes, le Secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation, Frédéric Lefebvre, a lancé un appel aux maires afin qu'ils autorisent « les commerçants qui [...] Ironie du sort, ce débat fait irruption au moment où le Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris (Clic-P) vient d’assigner en justice douze supérettes au motif qu’elles ont [...] Il y a un an, le Clic-P avait ainsi obtenu la condamnation de huit supérettes qui n’avaient pas respecté les législations sur le travail du dimanche. [...] Lire la suite
Le 1er juillet 2009, la TVA à 5,5% s’appliquait, après 7 ans d’âpres négociations avec la Commission Européenne, à l’ensemble du secteur Café Hôtel Restaurant. [...] La TVA à 5,5% : explications et bilan [...] La baisse de la TVA à 5,5% en hôtellerie-restauration aura fait couler beaucoup d’encre et aura suscité de vifs débats au sein du secteur avant qu’elle ne devienne effective. [...] -Créer des emplois et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, [...] -Permettre de nouveaux investissements en termes de mise aux normes des établissements, de modernisation, etc. [...] Lire la suite
Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution. [...] Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants» ou soldes complémentaires. [...] Lire la suite
Un créateur d’entreprise de e-commerce se doit de connaître la réglementation en place. [...] Lors de la rédaction d’un contenu la personne en charge du site de e-commerce devra veiller à respecter les droits d’auteur et droit de marque. [...] Lire la suite
Selon la règlementation en vigueur, Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître le prix exact du produit qu’il souhaite acheter, ce qui inclut tout ses éléments, tels que frais de [...] I/ L’enquête de la DGCCRF sur les sites comparateurs de prix [...] A l’heure actuelle, beaucoup de consommateurs effectuent une partie de leurs achats sur Internet. [...] II/ Obligation de transparence dans l’annonce de promotions [...] L’arrêté du 31 décembre 2008, paru le 13 janvier au Journal Officiel, indique que les marchands devront clairement indiquer le prix d'origine auquel ils se réfèrent avant d'afficher une [...] Lire la suite
Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. [...] Lorsqu’une mairie use son droit de préemption, elle se retrouve dans la même situation juridique qu’un propriétaire de fonds de commerce. [...] Lire la suite
Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. [...] Des droits [...] Le propriétaire du fonds est passible de TVA et assujetti sur l’impôt sur le revenu au titre des BIC sur les loyers que lui verse le locataire-gérant. [...] Lire la suite
Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. [...] Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste [...] Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. [...] Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. [...] Vous souhaitez acheter un fonds de commerce dans un domaine et/ou un secteur géographique bien précis et ne savez pas à quelle porte frapper ? [...] Lire la suite
Trouver un repreneur pour son fonds de commerce demande de la préparation. [...] L’impôt sur le revenu d’abord, avec trois échéances :L’imposition immédiate des bénéfices : lors de la cession, les bénéfices non encore taxés à date font l’objet d’une imposition [...] Les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé. [...] NB : rappelons que sous certaines conditions, une exonération est possible sur la plus-value réalisée lors de la cession. [...] Il faut aviser le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la cession en signalant la date d’effet, les coordonnées personnelles de l’acquéreur, et ce dans les 60 jours qui suivent la [...] Lire la suite
Selon son statut, le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas soumis aux mêmes obligations lorsqu’il veut vendre son fonds de commerce. [...] Si le vendeur est une société commerciale [...] Comme le fait de vendre un fonds de commerce peut mettre en péril l’avenir de la société commerciale, le dirigeant doit avoir l’autorisation de ses associés avant d’effectuer la mise en [...] Lire la suite
