Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. Cependant, après l’usage de ce droit, les maires ont quelques obligations….
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Fonds de commerce et bail commercial sont des termes fréquemment utilisés au sujet des achats et ventes de commerces. Très souvent présents dans tout type de documents administratifs liés à un commerce, ils ont chacun un sens bien précis. D’où l’importance de ne pas les confondre…
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Après la reprise d’un fonds de commerce, certains choisissent de garder le fonctionnement mis en place par les anciens gérants, alors que d’autres veulent creuser le potentiel de développement du fonds de commerce. Et ce potentiel est parfois très important…
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Avant de reprendre un fonds de commerce, il est souvent bon d’effectuer ce que l’on peut qualifier de diagnostic. Un diagnostic du profil du repreneur tout d’abord, mais aussi de la santé du commerce à reprendre et de son environnement.
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Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. De même, ils possèdent tous les deux des droits. Et, la location-gérance peut prendre fin suivant deux procédures. Explications.
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Il est possible de céder son droit au bail lorsqu’il est difficile de vendre son fonds de commerce. Le bail pourra changer de main dès lors qu’un contrat de cession aura été conclu. Explications.
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La polémique ne cesse d’enfler autour de l’ouverture dominicale des fonds de commerce, et il y a ceux qui sont pour et sont qui sont contre. Focus sur ce qui existe, ce qui devrait changer, mais aussi ce que pensent les Français.
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Le montant des droits de mutation applicables aux cessions de fin de commerce a été récemment réévalué. Bilan des nouveaux montants.
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