Les baux commerciaux et la question prioritaire de constitutionnalité : a l'occasion de quels litiges le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ? [...] Par Virginie Delannoy (avocat, cabinet Simon Associés). [...] Afin d’éviter les recours dilatoires et fantaisistes, la loi a imposé le respect de plusieurs critères, prévoyant un mécanisme de double filtre (1). [...] 1/ Les critères de saisine du Conseil constitutionnel [...] La juridiction saisie d’une QPC statue sans délai sur la demande et vérifie trois critères : [...] Lire la suite
A l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, auquel la FCA s’est associée, se déroulant les 2 et 3 février prochains, la FCA décrypte certaines tendances entrepreneuriales et publie des [...] Commerçants associés: des entrepreneurs au profil spécifique [...] En 2009, les 75 groupements du Commerce Associé, fédérant des enseignes nationales telles que Système U, E. [...] Lire la suite
Développer son activité e-commerce est sorti en octobre dernier aux éditions Nathan. [...] L'ouvrage est sorti dans les bacs le mois dernier. [...] C'est pourquoi malgré ses 216 pages, Développer son activité e-commerce se lit rapidement et, quand bien même on ne souhaiterait pas tout parcourir, la structure-même de l'ouvrage permet [...] Découpé sous forme de fiches à la fois synthétiques et détaillées, l'ouvrage a fait appel à des experts pour chacune des 5 thématiques traitées, ce qui en fait une source d'informations [...] Lire la suite
Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution. [...] Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants» ou soldes complémentaires. [...] Lire la suite
Dans le cadre de la semaine des entrepreneurs franchisés se déroulant du 18 au 22 octobre prochains, la Fédération des enseignes du Commerce Associé met l’accent sur une autre forme [...] Le commerce associé, une organisation d'intègres au service d'entrepreneurs indépendants [...] Le Commerce Associé est une organisation de réseaux de points de vente (magasins, hôtels, agences …) constitués etcontrôlés par des entrepreneurs indépendants qui se sont associés au sein [...] Lire la suite
Quand la reprise du fonds de commerce est proche, il y a beaucoup d'éléments à examiner. [...] Deux critères sont à prendre en compte pour vous guider dans le choix du statut juridique que vous prendrez: d'une part le nombre d'associés, d'autre part, la protection de votre patrimoine [...] [...] Responsabilité limitée aux apports [...] Responsabilité illimitée [...] Lire la suite
Soldes hivernales : mauvais temps, mauvais bilan. [...] Lire la suite
Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), plusieurs solutions sont possibles afin de disposer de la somme récupérée lors de la vente d’un fonds de commerce. [...] La somme d’argent récupérée lors de la vente d’un fonds de commerce peut être distribuée de plusieurs manières dans le cas d’une EURL : [...] Elle peut être distribuée sous formes de dividendes pendant plusieurs années afin de profiter d’abattements fiscauxIl est encore possible de verser cette somme au gérant associé sur plusieurs [...] Dans le cas d’une cession complète de l’activité, il est parfois possible d’être exonéré des plus-values. [...] Lire la suite
Bilan des ventes de fonds de commerce ayant une activité hôtels-bureau ou bien hôtels-restaurant pour l’année 2008. [...] De manière général, les ventes de commerces de type hôtel-restaurant et hôtel-bureau (hôtel sans restaurant) ont été stables durant l’année 2008. [...] Lire la suite
Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. [...] Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste [...] Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. [...] Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. [...] Vous souhaitez acheter un fonds de commerce dans un domaine et/ou un secteur géographique bien précis et ne savez pas à quelle porte frapper ? [...] Lire la suite
