Cette taxe entrée en vigueur le 1er janvier 2009 concernait jusqu'alors les commerçants implantés dans des communes dont l'équipe municipale décidait de l'appliquer. [...] Définition [...] La Taxe sur La Publicité Extérieure est une taxe unique qui remplace les 3 précédentes: [...] -La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (ancien article L-2333-21 du Code Général des Collectivités Territoriales); [...] -La taxe sur les véhicules publicitaires (article L-2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales); [...] Lire la suite
