Selon la règlementation en vigueur, Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître le prix exact du produit qu’il souhaite acheter, ce qui inclut tout ses éléments, tels que frais de livraison, prix TTC ou HT etc. Eléments de la réglementation actuelle Lire la suite
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit s’acquitter de plusieurs obligations, destinées à garantir à l’acheteur la fiabilité et la viabilité du fonds de commerce. Rappel de ces obligations. Lire la suite
