Depuis le décret n°2007-478 du 29 mars 2007, tout cédant de fonds de commerce ou d'entreprise, prenant sa retraite, peut conclure avec le repreneur de son affaire une convention de tutorat. Ses conditions ont été élargies et offrent toujours droit à des réductions fiscales suivant les cas. Lire la suite
TVA à 5,5% : du nouveau pour les salariés de la restauration. Après des mois de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de la restauration, un accord salarial va enfin être signé cet après midi entre les différents partenaires sociaux en contrepartie de la baisse de la TVA. Cet accord, qui concerne près de 800.000 salariés, abaisse de quatre à neuf mois l'ancienneté minimale pour toucher la “prime TVA”, il en rehausse le plafond à 500 euros et va permettre la revalorisation moyenne de la grille des salaires de 6 %. Il prévoit également... Lire la suite
Etape incontournable dans le process d’acquisition ou cession d’entreprise, la mise en exergue d’un fonds de commerce est une opération bien souvent complexe. Bien plus que la maîtrise technique (réservée à des professionnels bien identifiés tels que les experts comptables, centres de gestions ou cabinets de notaires), vous devez adapter votre démarche à la taille de votre fonds de commerce et à l’objectif de votre évaluation. Plusieurs éléments primordiaux à retenir : Lire la suite
Avant le 29 mars 2007, date de mise en application du décret sur le tutorat et la prime de transmission, aucune mesure n'avait été prise concernant l'accompagnement d'un projet de reprise d'entreprise. Désormais, vous pouvez soumettre à l’acquéreur de votre fonds de commerce un accompagnement personnalisé à titre gratuit ou onéreux. Lire la suite
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