Le 16 février à 10h02
Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. Cependant, après l’usage de ce droit, les maires ont quelques obligations….
Le 06 février à 12h02
Derrière ces noms, se cachent le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), qui sont tous deux indispensables tout au long de la vie d’un fonds de commerce. Et la publication dans ces deux bulletins a un coût…
