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Législation fonds de commerce - Actualités

Les effets de la Loi Chatel sur le cybercommerce

Le 29 août à 15h08

Promulguée en janvier 2008, la loi Chatel contient quelques articles impactant sur le commerce sur Internet, ou e-commerce. Retour sur les 3 changements essentiels liés à cette loi.

Loi de Modernisation de l’Economie : quels changements ?

Le 07 août à 16h08

Après avoir été âprement discutée, la Loi de Modernisation de l’économie (LME) a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier. Christine Lagarde, la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a assuré que la LME entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. Bilan des nouvelles mesures.

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