La vente d’un fonds de commerce fait l’objet de plusieurs règles en matière de publicité. Explications.
Des assouplissements sont en projet pour le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles. C’est en particulier le régime juridique des SCP qui devrait être révisé.
De nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial ont été énoncées dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée en juin 2008. Passage en revue des amendements modifiant la loi en matière d’urbanisme commercial.
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