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Législation fonds de commerce - Actualités

Faire sa publicité pour vendre son fonds de commerce

Le 15 septembre à 12h09

La vente d’un fonds de commerce fait l’objet de plusieurs règles en matière de publicité. Explications.

Du nouveau pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ?

Le 12 septembre à 17h09

Des assouplissements sont en projet pour le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles. C’est en particulier le régime juridique des SCP qui devrait être révisé.

Des changements en matière d’urbanisme commercial

Le 08 septembre à 10h09

De nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial ont été énoncées dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée en juin 2008. Passage en revue des amendements modifiant la loi en matière d’urbanisme commercial.

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