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Législation fonds de commerce - Actualités

Les recours des créanciers

Le 12 mai à 13h05

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur ont différents recours afin que le vendeur s’acquitte du règlement de sa créance. Ils peuvent en effet lancer une procédure d’opposition, une procédure de surenchère ou une procédure de purge. Explication de ces trois recours. Lire la suite

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