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Législation fonds de commerce - Actualités

Ouverture dominicale des commerces : batailles juridiques

Le 11 janvier à 12h01

Alors que le Secrétaire d’Etat au commerce Frédéric Lefebvre vient de lancer un appel aux maires afin qu’ils autorisent les commerçants à ouvrir leur magasin dimanche prochain, trois jours après le démarrage des soldes, l’intersyndicale du commerce de Paris vient d’assigner en justice douze supérettes à qui elle reproche de n’avoir pas respecté le jour de repos hebdomadaire.

Commerces : les enseignes lumineuses devront être éteintes à partir de juillet 2012

Le 16 décembre à 17h12

C’est l’une des mesures préconisées par le plan présenté par la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, visant à renforcer l’efficacité énergétique de la France. Mais il y en a d’autres…

Commerces : le paiement par carte passé à la loupe

Le 22 février à 11h02

Hier, la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde a chargé trois parlementaires de faire le point sur les commissions que paient les commerçants aux banques lors de paiements par carte. Une mission qui doit mener à une plus grande transparence de ces transactions et éviter les abus.

Le e-commerce ne sera pas taxé, la publicité en ligne oui!

Le 26 novembre à 12h11

Tandis que le projet de taxe sur la publicité en ligne était adopté, celui de la taxe e-commerce était étouffée dans l'œuf mardi dernier. Retour sur un débat plutôt houleux qui s'est déroulé mardi dernier devant le Sénat.

La fin des soldes flottants ?

Le 04 novembre à 10h11

Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution. Par François-Luc Simon, Docteur en droit et Avocat Associé-gérant de SIMON ASSOCIES. Membre des Experts FFF (Fédération Française de la Franchise).

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