Le 15 juin 2010, l'Assemblé Nationale adoptait une proposition de loi visant à réformer en profondeur l'urbanisme commercial. Au programme: revitalisation des centres-villes, consommation économe de l'espace, protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et maintien de la diversité commerciale etc. Point sur les avancées en la matière.
Depuis le décret n°2007-478 du 29 mars 2007, tout cédant de fonds de commerce ou d'entreprise, prenant sa retraite, peut conclure avec le repreneur de son affaire une convention de tutorat. Ses conditions ont été élargies et offrent toujours droit à des réductions fiscales suivant les cas.
Mode de gestion non loin de la location-gérance ou de la gérance-mandat, la gérance salariée est établie quand le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de travail avec un gérant, pour qu'il gère le fonds de commerce en nom et compte de son employeur. Détails.
Pour la rédaction du bail commercial, il n'existe pas de règles préétablies mise à part pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans, qui doivent être rédigés avec les services d'un notaire. Il est cependant fortement conseillé d'établir un document écrit et de se pencher sur 8 points essentiels avant de signer.
Matériel professionnel, marchandises et autres biens non reprises par l'acquéreur, après la vente de votre fond de commerce, il vous reste encore quelques traces de votre ancienne vie de commerçant. Pour mettre un point final à cela, certains ont trouvé une solution originale: vendre sur une brocante.
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