Le 16 mars à 16h03
Le Ministre du Travail Xavier Bertrand souhaite inclure les magasins de bricolage dans la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche sans restriction. [...] Passer une partie de son dimanche au magasin de bricolage: ce n’est, aujourd’hui pas possible, sauf pour les consommateurs qui résident non loin des enseignes répondant aux critères de la Loi [...] Le Ministre du Travail Xavier Bertrand souhaite assouplir la législation pour les enseignes de bricolage notamment pour mettre fin à la concurrence déloyale de celles qui relèvent de la Loi [...] Partout ailleurs, la loi n’autorise pas plus de cinq ouvertures dominicales par an, et encore, le maire de la commune concernée doit donner son aval. [...] En ce qui concerne les magasins de bricolage, Bertrand envisage de les inclure dans la liste des secteurs autorisé à ne pas interrompre leur activité le dimanche pour des raisons techniques ou de [...]
Le 03 février à 16h02
Une cliente du Super U du Mesnil-le-Roi a porté plainte pour discrimination contre le magasin. [...] On connaissait les chèques refusés, mais alors les chèques refusés sous prétexte de l’adresse d’habitation indiquée dessus, on ne connaissait pas encore ! [...] Outrée, la cliente en question porte plainte pour discrimination, saisit la Halde et la direction départementalede protection des populations. [...]
Le 10 janvier à 15h01
Le commerce sur Internet est en passe d’être mieux contrôlé grâce à un accord passé entre la CNIL et la DGCCRF. [...] Alors que le e-commerce prend de plus en plus d’ampleur dans les habitudes des consommateurs, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Frédéric Lefebvre souhaite que ce secteur soit mieux [...] Pour permettre la mise en place de cette régulation, il vient d’être signé un accord entre la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et la Direction Générale de la [...] Cette volonté de voir le web mieux contrôlé semble être le cheval de bataille du Secrétaire d’Etat, puisque ce dernier rêverait de voir une coopération internationale de la régulation du [...]
Le 17 novembre à 17h11
Le 1er juillet 2009, la TVA à 5,5% s’appliquait, après 7 ans d’âpres négociations avec la Commission Européenne, à l’ensemble du secteur Café Hôtel Restaurant. [...] La TVA à 5,5% : explications et bilan [...] La baisse de la TVA à 5,5% en hôtellerie-restauration aura fait couler beaucoup d’encre et aura suscité de vifs débats au sein du secteur avant qu’elle ne devienne effective. [...] -Créer des emplois et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, [...] -Permettre de nouveaux investissements en termes de mise aux normes des établissements, de modernisation, etc. [...]
Le 22 avril à 17h04
Un créateur d’entreprise de e-commerce se doit de connaître la réglementation en place. [...] Lors de la rédaction d’un contenu la personne en charge du site de e-commerce devra veiller à respecter les droits d’auteur et droit de marque. [...]
Le 16 février à 17h02
Selon la règlementation en vigueur, Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître le prix exact du produit qu’il souhaite acheter, ce qui inclut tout ses éléments, tels que frais de [...] I/ L’enquête de la DGCCRF sur les sites comparateurs de prix [...] A l’heure actuelle, beaucoup de consommateurs effectuent une partie de leurs achats sur Internet. [...] II/ Obligation de transparence dans l’annonce de promotions [...] L’arrêté du 31 décembre 2008, paru le 13 janvier au Journal Officiel, indique que les marchands devront clairement indiquer le prix d'origine auquel ils se réfèrent avant d'afficher une [...]
Le 02 décembre à 16h12
Depuis la Loi Dutreil de 2005, le maire d’une commune a un droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux, même si ,en pratique, ce droit de préemption n’est applicable que [...] Principe [...] Ce droit de préemption, mis en place afin de défendre l’artisanat et le commerce de proximité, notamment des grandes surfaces et autres centres commerciaux, est une procédure relativement [...]
Le 31 octobre à 09h10
Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. [...] Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste [...] Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. [...] Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. [...] Vous souhaitez acheter un fonds de commerce dans un domaine et/ou un secteur géographique bien précis et ne savez pas à quelle porte frapper ? [...]
Le 24 octobre à 10h10
Selon son statut, le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas soumis aux mêmes obligations lorsqu’il veut vendre son fonds de commerce. [...] Si le vendeur est une société commerciale [...] Comme le fait de vendre un fonds de commerce peut mettre en péril l’avenir de la société commerciale, le dirigeant doit avoir l’autorisation de ses associés avant d’effectuer la mise en [...]
Le 09 juillet à 11h07
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de conclure une promesse de vente. [...] [...] Promesse synallagmatique (ou compromis de vente) [...] C’est un contrat écrit dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. [...] Les conditions de la vente sont donc déjà prévues, négociées et acceptées par les 2 parties. [...]
