La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l'indemnisation due à l'acquéreur de parts ou d'actions d'une société au titre de la garantie de passif n'est absolument pas subordonnée à la preuve par ce dernier d'un préjudice financier, sauf si les parties l'ont expressément stipulée dans l'acte. Aussi, si l'acquéreur souhaite être indemnisé en cas d'inexactitude des comptes par exemple, il est prudent de ne pas indiquer dans... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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