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L'existence même d'un bail commercial est subordonnée à l'exploitation d'un fonds de commerce en ces lieux, ie le locataire commerçant doit réellement exploiter son fonds de commerce dans le local mentionné sur le bail commercial. Le droit au bail est considéré comme un élément incorporel du fonds de commerce.
Le locataire d'un local à usage professionnel peut-être:
commerçant
chef d'entreprise inscrit au RCS
artisan inscrit au RM
En ces termes, le bail commercial ne s'adresse qu'à un ou plusieurs "locataire commerçant". Les professions libérales par exemple sont signataires d'un bail professionnel et ne peuvent en aucun cas bénéficier du cadre légal des baux commerciaux.
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