avant d'aborder en détails chaque énoncé du bail commercial, il convient de sintéresser au local commercial exploité, au locataire commerçant et au fonds de commerce notifié dans le document en questions.

1. Le local commercial

Les locaux ne peuvent être en aucun cas des locaux d'habitation dans le cadre d'un bail commercial. Ces locaux seront forcément à usage commercial ou artisanal, et seront notifiés en tant que tel auprès de la commune d'implantation comme auprès de la préfecture. Il est nécessaire de vérifier cela si l'on ne veut pas que le bail soit caduc. Il faudra également s'assurer dans le cadre d'un local situé dans une copropriété que le règlement de la copropriété autorise la location du local à des fins commerciales.

D'autre part, ce local à usage professionnel doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. Le bail commercial ne s'appliquera donc pas aux stands de supermarchés ou galeries commerciales ainsi qu'aux étalages de marché ou de plein air.

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