Le cédant des actions d'une société de transport et de dépannage s'était interdit pour 5 ans de « créer ou d'exploiter » des activités de transport ou de dépannage ou de « s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même comme associé commanditaire » à de telles activités en France métropolitaine. La Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 08 janvier 2009 qu'elle était valable car : - d'une part, elle n'avait pas pour effet... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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