Céder son fonds de commerce : combien ça coûte ?

Lors d’une cession de fonds de commerce, le cédant doit s’acquitter d’un droit budgétaire reversé à  l’état ainsi que de taxes départementales et communales.
Pour les fonds de commerce d’une valeur comprise entre 23 000 et 200 000 euros, le total de ces taxes s’élève à 3% de la valeur du fonds. Si la valeur du fonds est supérieure à 200 000 euros, alors les taxes atteindront 5%.
Ce pourcentage se divise ainsi :

• Valeur du fonds : de 23 000 à 107 000 euros

1. droit budgétaire : 2%
2. taxe départementale : 0.60%
3. taxe communale 0.40%

• Valeur du fonds : de 107 000 à 200 000 euros

1. droit budgétaire : 0.60 %
2. taxe départementale : 1.40%
3. taxe communale : 1 %

• Valeur du fonds : plus de 200 000 euros

1. droit budgétaire : 2.60 %
2. taxe départementale : 1.40 %
3. taxe communale : 1 %

Les fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 23 000 euros sont exonérés de ces taxes.

Les taxes appliquées aux fonds de commerce situés dans des zones de redynamisation urbaine sont différentes pour la tranche de 23 000 à 107 000 euros : le total cumulé des taxes est de 1% du fonds, il n’y a donc pas de droit budgétaire.

Ces barèmes s’appliquent aux cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 6 août 2006.