Il est impératif de faire enregistrer la cession de son fonds de commerce, et cet enregistrement est soumis à certaines taxes, perçues par l’état, le département et la commune. Etat des lieux.
Lors d’une cession de fonds de commerce, le cédant doit s’acquitter d’un droit budgétaire reversé à l’état ainsi que de taxes départementales et communales.
Pour les fonds de commerce d’une valeur comprise entre 23 000 et 200 000 euros, le total de ces taxes s’élève à 3% de la valeur du fonds. Si la valeur du fonds est supérieure à 200 000 euros, alors les taxes atteindront 5%.
Ce pourcentage se divise ainsi :
Les fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 23 000 euros sont exonérés de ces taxes.
Les taxes appliquées aux fonds de commerce situés dans des zones de redynamisation urbaine sont différentes pour la tranche de 23 000 à 107 000 euros : le total cumulé des taxes est de 1% du fonds, il n’y a donc pas de droit budgétaire.
Ces barèmes s’appliquent aux cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 6 août 2006.
zonflarBonjour, Dois je payer des frais d'agence aprés l'achat d'un fonds de commerce , dont le bail venait d'être renouvellé (frais réclamé d'un montant de 3600 €) pour un loyer mensuel de 840 € TTC. salutatins
fbiniceA partir du moment ou le fonds t'a été présenté par une agence, il est normal que tu t'acquittes de la commission prévue ! Si tu tu ne voulais pas avoir à payer de commission, il te fallait rechercher par toi même un fonds de commerce correspondant à tes critères...
Vincent L.Attention !!!! Grosse erreur dans l'article ci-dessus : les droits d'enregistrement (3 % au delà des 23.000 € exonérés) sont à la charge de l'acquéreur, et non à la charge du vendeur !!!!
claudebjr,je suis gerant d'une sarl qui exploite un restaurant depuis dix ans . suite a un accident de travail grave en 2006 et deux infractus par la suite ont ma donner un taux d'handicape de 65% . aujourd'hui je suis fatigué et je voudrais vendre mon fonds de commerce,je fais environ cinq cent milles euros de chiffre d'affaires et je voudrais savoir combien je dois payer de taxes. merci.
TESSBonjour, si je garde un commerce 1an et QUE JE DEIDE DE VENDRE LE FOND DE COMMERCE 5O OOO€ quels seront les frais engendrés à ma charge pour cette vente?
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