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La cession d’un fonds de commerce se fait uniquement si le propriétaire dudit fonds de commerce en entame les démarches. En effet, ce n’est pas par exemple le gérant-locataire qui peut en prendre l’initiative.
La toute première étape de la cession d’un fonds de commerce est l’estimation. Cette étape est très importante, et mieux vaut faire réaliser l’estimation par un voire plusieurs professionnels afin de ne pas commettre d’erreurs, et ainsi éviter les contentieux plus tard. En effet, une mauvaise estimation peut mener à l’annulation pure et simple de la vente.
Il faut ensuite, une fois le contact avec le repreneur établi, rédiger l’acte de cession. Certaines mentions sont obligatoires, d’autres non, mais il faut bien toutes les étudier, afin de déterminer lesquelles seront utiles.
La dernière étape, postérieure à la cession, consistera à faire la publicité de la vente, au centre des impôts et dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
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Jean-Luc