Le propriétaire des murs sera averti par acte d’huissier, afin qu’il puisse exercer son droit d’opposition.
L’ancien exploitant devra radier son entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), alors que le nouveau bénéficiaire du bail devra au contraire s’acquitter de ses droits d’enregistrement auprès de son centre des impôts.

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A voir : fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, vente fonds de commerce

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3 commentaires :

Le 12/11/09 à 15h07 ermata

bonjour, je voudrai savoir comment estimer le prix pour vendre son droit au bail? merci ermata

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Le 21/12/10 à 18h23 babs

bonjour, j'ai ouvert un commerce, il y a moins de 6mois et mon activité ne décolle pas du tout. l'agence me fais savoir que je n'ai pas le droit de vendre mon bail avant le 24mois étant donné qu'il s'agit d'un nouveau bail sans droit au bail. cela est il vrai ou pas? merci beaucoup pour vos réponse qui pourrons m'aider!

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Le 17/02/11 à 14h30 rachel

bonjour, mo mari (artisan commerçant) à fait l'acquisition d'un fond de commerce en juillet 2010 mais la partie commerciale n'évolue pas comme il le souhaiterait donc il voudrait se séparer de ce commerce ,en fait, vendre le droit au bail , dans la mesure du possible. je souhaiterai savoir comment estimer le prix de vente d'un droit au bail et si le propriétaire peut s'opposer à la vente mer

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