L’acte de cession d’un droit au bail peut répondre à des clauses spécifiques. Ces clauses peuvent interdire la cession du bail séparée de la vente du fonds de commerce, mentionner les activités qui peuvent et ne peuvent pas être exercées dans les locaux, garantir solidairement le paiement des loyers mais aussi imposer un processus particulier pour la vente (par exemple, devant tel notaire, en présence de telles personnes…).
Le cédant doit également prouver que le contrat de bail n’a pas été résilié, et ce, au moment de la cession.

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A voir : fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, vente fonds de commerce

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3 commentaires :

Le 12/11/09 à 15h07 ermata

bonjour, je voudrai savoir comment estimer le prix pour vendre son droit au bail? merci ermata

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Le 21/12/10 à 18h23 babs

bonjour, j'ai ouvert un commerce, il y a moins de 6mois et mon activité ne décolle pas du tout. l'agence me fais savoir que je n'ai pas le droit de vendre mon bail avant le 24mois étant donné qu'il s'agit d'un nouveau bail sans droit au bail. cela est il vrai ou pas? merci beaucoup pour vos réponse qui pourrons m'aider!

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Le 17/02/11 à 14h30 rachel

bonjour, mo mari (artisan commerçant) à fait l'acquisition d'un fond de commerce en juillet 2010 mais la partie commerciale n'évolue pas comme il le souhaiterait donc il voudrait se séparer de ce commerce ,en fait, vendre le droit au bail , dans la mesure du possible. je souhaiterai savoir comment estimer le prix de vente d'un droit au bail et si le propriétaire peut s'opposer à la vente mer

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