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L’acte de cession d’un droit au bail peut répondre à des clauses spécifiques. Ces clauses peuvent interdire la cession du bail séparée de la vente du fonds de commerce, mentionner les activités qui peuvent et ne peuvent pas être exercées dans les locaux, garantir solidairement le paiement des loyers mais aussi imposer un processus particulier pour la vente (par exemple, devant tel notaire, en présence de telles personnes…).
Le cédant doit également prouver que le contrat de bail n’a pas été résilié, et ce, au moment de la cession.
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