Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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