Cession : fonds de commerce ou entreprise, quelles différences ?

2. Cession d’entreprise

Cession d’entreprise

Une rigueur juridique que n’encoure pas la cession d’entreprise, surtout si celle-ci se fait au moyen de transfert d’actions. La cession de contrôle est alors beaucoup moins onéreuse autant pour le cédant que pour le repreneur. Les plus-values par exemple seront totalement exonérées si le cédant est une personne morale propriétaire des titres depuis plus de deux ans. S’il est un particulier, il peut être totalement exonéré s’il les détient depuis plus de huit ans. Sans exonération, le taux d’imposition global de la plus-value se montera à 29% alors qu’il est de 33.3% lors de la cession d’un fonds de commerce. La loi de Modernisation de l’Economie est passée par là.