Cession fonds de commerce : les erreurs de chiffres peuvent coûter cher

Monsieur Muguet veut vendre son magasin de fleurs et trouve pour cela un candidat à la reprise de son fonds de commerce parfait pour sa succession en la personne de Mme Pétunia.

La transaction effectuée, Mme Pétunia conteste le prix de vente, car elle estime que les mentions des chiffres d’affaires réalisés par M. Muguet sont inexactes.
Deux cas de figures sont alors possibles :

• La cour estime que les inexactitudes avaient eu un impact important sur le prix de vente du fonds de commerce. Le prix de cession pourra donc revu à la baisse.

• La cour estime que les inexactitudes n’ont pas eu un impact particulier sur le prix de vente du fonds de commerce.

Mme Pétunia a donc tout intérêt à vérifier et à prouver que les inexactitudes relevées ont eu un réel impact, car dans le cas contraire elle pourra se voir déboutée.