14/10 Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une... Lire la suite sur Oboulo.com

Revue de presse associée

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