Le 09 août à 18h08
En matière de circulation routière, le Législateur a prévu un dispositif obligeant les automobilistes à souscrire un contrat d’assurance automobile afin de permettre aux personnes auxquelles [...] En effet sur le marché de l’assurance de manière globale et encore davantage celui de l’assurance automobile, les compagnies d’assurance sont tenues d’obtenir un agrément de la part du [...]
