Les conséquences fiscales lors de la vente d’un fonds de commerce

L’impôt sur le revenu d’abord, avec trois échéances :

L’imposition immédiate des bénéfices : lors de la cession, les bénéfices non encore taxés à date font l’objet d’une imposition immédiate.

1. Les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé.
2. Les bénéfices en sursis d’imposition, notamment les provisions devenues sans objet suite à la cession.
3. Les plus-values de cession d’éléments actifs immobilisés sujets à des modalités d’imposition spécifiques.

NB : rappelons que sous certaines conditions, une exonération est possible sur la plus-value réalisée lors de la cession.

Les obligations déclaratives

1. Il faut aviser le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la cession en signalant la date d’effet, les coordonnées personnelles de l’acquéreur, et ce dans les 60 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales – Rappelons que cette publication doit se faire dans les 15 jours suivant la cession.
2. Il faut également déclarer le bénéfice réel auquel sera joint un résumé du compte de résultat au service des impôts des entreprises, et ce suivant le même délai de 60 jours.

NB : Pour le cas des micro-entreprises, le cédant adressera une déclaration fiscale dite n°2042 dans les mêmes délais.

Calcul et acquittement de l’impôt

1. L’avis d’imposition établi le montant dû et parvient par courrier. L’acquittement est en principe immédiat. Le délai y est mentionné et les clauses de retard de paiement également.
2. L’impôt exigé immédiatement conserve un caractère provisoire et se soustraira à l’impôt établi ensuite au titre des revenus du foyer fiscal du cédant perçus dans l’année de cession.

NB : si l’exercice financier en cours au moment de la cession est déficitaire, le déficit est déduit du revenu global déclaré.