Que doit contenir un contrat de vente de fonds de commerce ?

2. Les mentions facultatives

Les mentions facultatives

Certaines clauses sont en revanche facultatives mais permettent néanmoins de consolider le contrat de vente en provoquant un engagement égale et simultané des deux parties :

• La clause attributive de juridiction, qui sert à désigner le tribunal qui sera compétent en cas de litige
• La clause d’arbitrage, qui est utile en cas d’absence de clause attributive de juridiction. Elle sert à désigner une personne qui « arbitrera » les litiges.
• La clause de non-rétablissement et de non-concurrence, elle définit spatialement où l’ancien propriétaire ne pourra pas se réinstaller, afin de ne pas faire du tort au commerce du nouveau propriétaire.
• La clause pénale, permettant de sanctionner l’une des parties qui n’aurait pas versé l’argent qu’elle devait, ou bien qui s’est exécutée en retard
• Clause d’imputation des frais et honoraires des différents conseils intervenant lors de la cession du fonds de commerce. Si cette clause n’apparait pas dans le contrat, alors c’est à la personne ayant demandé l’intervention de ces conseillers de régler leurs honoraires.
• Cession des dépôts de garantie, cette clause prévoit que l’acquéreur du fonds rembourse au vendeur la somme versée pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles