Que doit contenir un contrat de vente de fonds de commerce ?

Les mentions obligatoires

Certaines clauses sont obligatoires dans ce type de contrat et servent à asseoir les bases de la vente du fonds de commerce.

• Le prix ventilé en 3 chiffres distincts : marchandise, matériel ou outillage et éléments incorporels
• La clause de révision du prix : elle permet de réviser la partie du prix non payée comptant
• La clause d’indexation : elle permet de réviser le prix en fonction de l’indice de référence de l’activité exercée par l’une des parties
• La stipulation du taux d’intérêt choisi : il permet aux deux parties de choisir un taux d’intérêt respectant l’usure
• La rente viagère : versement d’une rente à vie, cessant donc à la mort du propriétaire
• La clause concernant le caractère sérieux, réel et sincère du prix
• Les indications d’origine et de propriété (nom du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition…)
• L’état des privilèges et nantissement, publié sur un registre tenu par le greffier du tibunal
• L’énonciation des chiffres d’affaires réalisés par le vendeur depuis 3 ans ou depuis qu’il a acquis le fonds (si cela fait moins de 3 ans)
• L’énonciation des bénéfices nets commerciaux réalisés depuis 3 ans ou depuis l’acquisition du fonds si cela fait moins de 3 ans
• La date, la durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant le cas échéant