01/10 Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Tout d’abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par destination et plus précisément... Lire la suite sur Oboulo.com

Revue de presse associée

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
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