30/06 CREATION D'UNE SARL PAR APPORTS EN NATURE : QUAND LE COMMISSAIRE AUX APPORTS INTERVIENT T'IL ?

Lors de la création d'une SARL par apports en nature (mobilier, ordinateurs, etc..), un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature et il doit donc établir un rapport qui sera annexé aux statuts, si deux conditions sont remplies : - la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros (jusqu'au 31/12/2010 la valeur maximale à ne pas dépasser était de 7 500 euros) ; et - la valeur des apports en nature est... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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