21/10 Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)

La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d’alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l’entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir sur le... Lire la suite sur Oboulo.com

Revue de presse associée

• nom de domaine .fr : 170.000 particuliers ont enregistré un nom de domaine fr depuis juin 06
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Pharming : encore plus dangereux que le phishing !
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte