| Twitter Del.icio.us Facebook Netvibes Newsgator Technorati | Viadeo Digg Google Wikio My Yahoo Windows live |
Cette formule de gérance est la plus simple. Il s’agit très simplement d’une personne qui, ne pouvant exploiter elle-même son fonds de commerce, le loue à quelqu’un d’autre. Cette personne devra verser au propriétaire un loyer. C’est le locataire qui exploite le fonds de commerce. Le propriétaire devra néanmoins prouver qu’il a exercé une activité commerciale ou artisanale pendant au moins 7 ans et qu’il a exploité ledit fonds de commerce durant 2 ans.
Le propriétaire est responsable durant 6 mois des dettes relatives à l’exploitation du fonds, et pendant une durée illimitée du paiement des impôts directs.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]
Poster un commentaire :