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Les Dossiers Fonds-Commerce-Magazine.fr

Location gérance : droits & obligations

Législation fonds de commerce - le 02 janvier à 09h01

Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. De même, ils possèdent tous les deux des droits. Et, la location-gérance peut prendre fin suivant deux procédures. Explications.

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