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Les Dossiers Fonds-Commerce-Magazine.fr

Qu’est ce que la licence IV ?

Législation fonds de commerce - le 24 mars à 16h03

Contrairement à ce que l'on pense parfois, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence IV pour vendre du vin à consommer sur place. Mais elle est en pratique indispensable dans la restauration traditionnelle

Les indemnités d’éviction

Juridique fonds de commerce - le 10 mars à 17h03

Un bailleur peut avoir à payer à son locataire des indemnités d’éviction lorsqu’il décide de récupérer son bien immobilier, et donc de mettre un terme au bail commercial le liant à son locataire.

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