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Législation fonds de commerce - Dossiers

La TLPE : nouvelle poule aux œufs d’or des collectivités territoriales

Le 22 septembre à 08h09

Cette taxe entrée en vigueur le 1er janvier 2009 concernait jusqu'alors les commerçants implantés dans des communes dont l'équipe municipale décidait de l'appliquer. En 2010, la crise étant passée par là et les budgets des collectivités territoriales ayant été réduits, en plus en plus de communes ont décidé d'aller chercher des fonds auprès des commerçants, au grand dam des plus petits. Détails.

Qu’est ce que la licence IV ?

Le 24 mars à 16h03

Contrairement à ce que l'on pense parfois, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence IV pour vendre du vin à consommer sur place. Mais elle est en pratique indispensable dans la restauration traditionnelle

Les conséquences fiscales lors de la vente d’un fonds de commerce

Le 27 octobre à 11h10

Trouver un repreneur pour son fonds de commerce demande de la préparation. De la patience ensuite car être prêt à trouver ne signifie pas trouver. Une fois le bon repreneur sélectionné et l’entente faite sur les modalités et le prix de la cession, il reste une chose dont le cédant doit s’acquitter : le paiement des taxes et autres impôts relevant de la cession. Revue en détails de ces impondérables.

Location gérance : droits & obligations

Le 02 janvier à 09h01

Le système de location-gérance fonctionne si propriétaire et bailleur respectent un certain nombre d’obligations. De même, ils possèdent tous les deux des droits. Et, la location-gérance peut prendre fin suivant deux procédures. Explications.

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