Il est impératif de faire enregistrer la cession de son fonds de commerce, et cet enregistrement est soumis à certaines taxes, perçues par l’état, le département et la commune. Etat des lieux.
La crise, la crise, la crise. Elle est partout, jusque dans les assiettes et dans les dressings. Dans de telles conditions, les consommateurs sont prudents, et ils achètent uniquement ce dont ils ont besoin, reléguant les achats « plaisirs » au second rang. Dans un contexte aussi morose, comment redonner au client l’envie d’acheter ?
Les artisans et commerçants du bâtiment se réjouissent, la TVA devrait rester à 5,5% pour certains travaux même après fin 2009. Cette bonne nouvelle a été annoncée mi-mars par Pierre Martin, président de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) au sortir d’une réunion avec le Président de la République.
Contrairement à ce que l'on pense parfois, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence IV pour vendre du vin à consommer sur place. Mais elle est en pratique indispensable dans la restauration traditionnelle
Un bailleur peut avoir à payer à son locataire des indemnités d’éviction lorsqu’il décide de récupérer son bien immobilier, et donc de mettre un terme au bail commercial le liant à son locataire.
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